./Shelvin_Terms of use

Conditions d’utilisation

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les «

Conditions d’Utilisation » règlent l’utilisation par

l’utilisateur

(«

vous »,

vos/votre »,

l’«

utilisateur »)

l'application

Shelvin

(l'«

Application »).

Shelvin SRL, une société à responsabilité limitée organisée conformément au droit belge, dont

le siège social est situé à Avenue de la Brabançonne 123, 1030 Bruxelles et enregistrée à la

Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise

0730 763 851 (la « Société »)

met à disposition l’Application sur les plateformes suivantes : Apple App Store et Google Play

Store (les «

Plateformes »).

Convention

1.1.

En téléchargeant l’Application, vous vous engagez à suivre en tout temps les

dispositions contenues dans les Conditions d’Utilisation.

Objet

2.1.

L’Application permet au magasin-client (le «

Client ») de bénéficier d’incitants à la

promotion de produits (les «

Produits ») proposés par certains fournisseurs (les «

Fournisseurs

»).

2.2.

L’Application vous propose de manière régulière des Produits à promouvoir en échange

d’incitants payables au Client. En acceptant un Produit au travers de l’Application, vous

vous engagez à :

● prendre une photographie du Produit (qui comprend l’heure exacte et la

géolocalisation où elle a été prise) au travers de l’Application durant la période de

lancement (la «

Preuve »)

● disposer le Produit en rayon dans le magasin du Client durant la période de

lancement concernée (et, à défaut de précision quant à la durée, au minimum

pendant une période de (3) mois prenant cours à la date d’envoi de la Preuve au

travers de l’Application).

2.3.

Veuillez noter qu’une Preuve ne donne droit à un incitant que si :

● la photographie associée à la Preuve distingue clairement le Produit qui fait l’objet de

la promotion, l’étiquette du prix et les produits qui l’entourent ;

● le Produit se situe dans le rayon correspondant à la catégorie du Produit ;

● la Preuve renseigne une géolocalisation correspondant à celle du magasin du Client

(sur base de la géolocalisation de la Preuve) ;

● La Preuve renseigne une date comprise entre le premier et le dernier jour de la

période de lancement du Produit concerné.

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Conditions d’utilisation

Déclarations

3.1.

En téléchargeant l’Application, vous déclarez :

● être légalement autorisé à souscrire aux incitants à l’achat des Produits offerts par

les Fournisseurs (en votre qualité d’employé ou de collaborateur du Client) ;

● utiliser l’Application loyalement.

Droit de propriété intellectuelle

4.1.

Vous reconnaissez que le la Société est le titulaire de tous les droits de propriété

intellectuelle protégeant l’Application et que la Convention ne crée ni ne transfère au

Client ou à vous-même aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application.

4.2.

Pour autant que de besoins, vous cédez à titre gratuit à la Société tous les les droits de

propriété intellectuelle relatifs aux photographies que vous transmettez à la Société.

Responsabilité

5.1.

La Société déploie ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible et

fonctionnelle. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Société ne garantit pas

que l’Application sera toujours disponible, de manière ininterrompue et sans erreur.

5.2.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Société n’encourra aucune autre

responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions

d’Utilisation et ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou des

utilisateurs qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde, à l’exclusion d’actions ou

d'omissions qui résulteraient :

● d’un cas de force majeure ;

● d’une maintenance ayant un impact sur la disponibilité et l'accès à l’Application ;

● d’une erreur affichée sur l’Application ;

● de l’utilisation au travers de l’Application de services offerts par des tiers ;

● d’une utilisation abusive de l’Application ou contraire à la loi, aux Conditions

d’Utilisation ou à tout autre accord entre vous et la Société ;

● d’un accès non autorisé d'un tiers à l’Application ;

● des contenus que vous avez téléchargés sur l’Application ;

● en une perte ou en une compromission de données ;

● en tout dommage indirect survenu dans le cadre de la Convention comme par

exemple (sans limitation) la perte de revenus, le manque à gagner, la perte de

clientèle, un impact négatif sur le chiffre d’affaire, l’augmentation de frais généraux

ou un dommage réputationnel, que la Société ait été avertie de la possibilité de

survenance de tels dommages ou non.

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Conditions d’utilisation

5.3.

Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité totale de la Société envers le Client

ou les utilisateurs n’excédera pas, pour tout dommage relatif à, ou qui résulterait de

l’exécution de, la Convention, le montant des incitants obtenus par le Client durant

l’année civile précédant la survenance du dommage.

Plateformes

6.1.

En utilisant ou en téléchargeant l’Application au départ des Plateformes, vous acceptez,

le cas échéant :

●

les termes de licence utilisateur d’Apple App Store
(

https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/);

●

les termes de licence utilisateur de Google Play Store
(https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms/).

Vie privée

7.1.

La Société traite certaines de vos données à caractère personnel au travers de

l’Application. Veuillez consulter notre Politique de Vie Privée (disponible dans

l’Application) pour obtenir des informations sur la manière dont la Société traite vos

données à caractère personnel et sur comment exercer vos droits par rapport au

traitement de vos données à caractère personnel.

Divers

8.1.

La Société se réserve le droit de :

● mettre à jour, supprimer ou modifier les fonctionnalités de l’Application et les

informations fournies sur l’Application de temps à autre ;

● supprimer l'accès à l’Application de temps à autre, moyennant un préavis

raisonnable ;

● supprimer l’accès à l’Application immédiatement si ou plusieurs utilisateurs sont

soupçonnés de manquer à leurs obligations en vertu des Conditions d’Utilisation ;

● supprimer l’accès à l’Application aux utilisateurs qui ne respectent pas leurs

engagements en vertu de la Convention (par exemple, en retirant les Produits du

rayon durant la période de lancement).

8.2.

Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la

résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la

compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Bruxelles (section francophone).

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