Conditions générales de service
Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de service (les «
Conditions Générales ») s’appliquent à
l’utilisation par le client (le «
Client ») de l'application Shelvin (l'« Application ») qui propose
des incitants à l’achat de produits auprès de certains fournisseurs (le «
Service »). Le Service
est rendu par Shelvin SRL, une société à responsabilité limitée organisée conformément au
droit belge, dont le siège social est situé à Avenue de la Brabançonne 123, 1030 Bruxelles et
enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0730.763.851
(la «
Société »)
1.
Convention
1.1.
L’Application permet au Client de bénéficier d’incitants à la promotion de produits (les
« Produits ») proposés par certains fournisseurs identifiés au travers de l’Application
(les «
Fournisseurs »).
1.2.
En téléchargeant l’Application, l’administrateur du Client ou un autre représentant
autorisé du Client renseigné dans l’Application (le «
Représentant ») déclare :
● être légalement autorisé à conclure au nom et pour le compte du Client une
convention de mise à disposition de l’Application entre le Client et la Société (la
«
Convention ») ;
● être légalement autorisé à souscrire aux incitants à l’achat offerts par les
Fournisseurs ;
● que le numéro de compte bancaire fourni à la Société pour le paiement des incitants
est un numéro de compte bancaire appartenant au Client ;
● que le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit
économique.
2.
Validation
2.1.
Le Client introduit les coordonnées exactes le concernant dans l’Application et s’engage
à ce que ces coordonnées soient à jour.
2.2.
La Société se réserve le droit de demander au Client ou à son représentant toute preuve
démontrant l’identité du Client ou de son représentant préalablement à l’activation de
son compte dans l’Application.
3.
Engagements
3.1.
En acceptant un Produit au travers de l’Application, le Client s’engage à :
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